Conditions Générales de Vente
Applicables à toute commande passée sur le site Hemrey par un client consommateur.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site Hemrey auprès de clients particuliers agissant en qualité de consommateurs.
Elles définissent les droits et obligations de Samuel Jeudy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JS RESELL et la marque Hemrey (ci-après « Hemrey »), et de ses clients concernant la commande, le paiement, la livraison, les retours et l’utilisation des produits proposés sur le site.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
2. Informations sur le vendeur
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit avec la plus grande précision possible. Certaines caractéristiques secondaires peuvent évoluer légèrement afin d’améliorer nos produits, sans jamais en altérer les caractéristiques essentielles ni la qualité.
Les photographies sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures peuvent exister entre la représentation visuelle et le produit reçu, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Hemrey peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte une commande déjà validée. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
5. Commande
Avant validation définitive, le client vérifie le récapitulatif de sa commande :
- les produits sélectionnés et leurs quantités ;
- le prix total et les éventuels frais ;
- l’adresse de livraison et les informations de contact ;
- le moyen de paiement choisi.
La commande est définitivement conclue lorsque le client clique sur le bouton de validation impliquant une obligation de paiement. Un e-mail de confirmation lui est alors adressé. Sous réserve de son droit de rétractation, la commande constitue un engagement ferme du client.
6. Acceptation de la commande
Hemrey se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- de suspicion sérieuse de fraude ou de paiement non autorisé ;
- d’informations manifestement incorrectes ou incomplètes ;
- d’erreur de prix manifeste et grossière ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de litige antérieur non réglé ou de comportement abusif du client ;
- de commande anormale au regard des besoins d’un consommateur.
Le client est alors informé par e-mail et intégralement remboursé sous 14 jours.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site, sécurisés par Shopify et ses prestataires. Les informations bancaires ne sont jamais accessibles ni conservées par Hemrey. La commande n’est expédiée qu’après encaissement intégral du paiement ; Hemrey peut demander un justificatif avant expédition.
8. Livraison
La livraison suivie est offerte en France métropolitaine. Les commandes sont préparées sous 24 à 48h ouvrées puis livrées en 3 à 7 jours ouvrés après expédition. Les délais applicables sont ceux indiqués avant la validation de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).
En cas de dépassement de la date limite, le client contacte d’abord notre service client. Conformément aux articles L216-2 et L216-3, il peut ensuite nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, annuler sa commande et être remboursé sous 14 jours. Tant que ces démarches n’ont pas été effectuées, un retard ne donne pas lieu automatiquement à compensation ou à annulation. Les conditions complètes figurent dans notre Politique d’expédition.
9. Responsabilité liée à la livraison
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies. Hemrey ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant :
- d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client ;
- d’un refus du colis ou d’un colis non retiré en point relais dans les délais ;
- d’un cas de force majeure.
Dans ces cas, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
10. Réception de la commande
Le client vérifie l’état de son colis à la réception et émet des réserves précises auprès du transporteur en cas d’anomalie visible. Tout problème doit être signalé sous 48h à support@hemrey.com, avec le numéro de commande et des photos ou vidéos. Ce délai vise à faciliter la prise en charge auprès du transporteur et ne prive pas le client de ses droits légaux.
11. Garantie Satisfait ou remboursé — 30 jours
Hemrey offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception. Si le produit ne convient pas, le client en fait la demande à support@hemrey.com dans ce délai, puis le retourne complet, dans son emballage d’origine et en parfait état, avec un envoi suivi à ses frais. Hemrey rembourse le prix effectivement payé pour le produit sous 14 jours après réception et vérification. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés au titre de cette garantie, limitée à un produit identique par client. Les conditions complètes figurent dans notre Politique de retours et remboursements.
12. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en le notifiant à support@hemrey.com ou au moyen du formulaire type figurant dans notre Politique de retours et remboursements. Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après sa notification ; les frais directs de retour sont à sa charge.
Hemrey rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode standard le moins cher, au plus tard 14 jours après la notification, éventuellement après récupération du produit ou preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L221-23). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L221-28.
13. Utilisation des produits
Le client utilise les produits conformément à la notice et aux consignes de sécurité. Hemrey ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme ;
- d’une modification ou d’une réparation par un tiers ;
- d’une chute, d’un choc, d’un contact avec un liquide ou d’un branchement inadapté.
Cette clause ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
14. Garanties légales
En complément de la garantie Satisfait ou remboursé de 30 jours, la loi impose que tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte support@hemrey.com.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Le responsable du traitement est Samuel Jeudy (EI – Hemrey). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il exerce à support@hemrey.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir notre Politique de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marque Hemrey, contenus graphiques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
17. Force majeure
Hemrey ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, perturbations majeures des transports, interruptions techniques indépendantes de sa volonté, décisions des autorités). Le client se voit alors proposer une nouvelle date de livraison ou le remboursement de sa commande.
18. Modification des CGV
Hemrey peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées par le client lors de la validation de sa commande.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à support@hemrey.com.
À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hemrey : [NOM DU MÉDIATEUR – SITE INTERNET] (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), après réclamation écrite préalable auprès de notre service client. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
20. Contact
support@hemrey.comNotre équipe vous répond sous 24h.